Deux régimes vont cohabiter en 2017, avant et après le 27 septembre :
En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12.
Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. Simulateur: calcul de pension alimentaire. Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017) Exemple n° 1 Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : 1 500 € : 4 = 375 € 375 € x 5 ans = 1 875 € NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 1 … En cas d’année incomplète (par exemple, un salarié licencié avec 11 mois d’ancienneté dans l’entreprise), l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois.L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement après une carrière partagée entre périodes à temps plein et à temps partiel Salarié ayant travaillé 12 ans (dont 7 ans à temps plein et ensuite 5 ans à temps partiel (25 heures par semaine) avant d’être licencié, dont le … Vous êtes salarié ou cadre et votre contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, couramment appelée SYNTEC. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités.
En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%. Sur le régime social de cette indemnité, on se reportera aux précisions figurant Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de 4 750 € (3 750 € + 1 000 €) Il y a donc dans la très grande majorité des cas des fractions d’année à prendre en compte.La prise en compte les périodes inférieures à une année se fait en les ajoutant au nombre d’années complètes.3 mois = 3/12 an = 0, 25 an à l’ancienneté est donc de 7 ans + 0,25 an = 7,25 ans2000 €uros x 1/4 de mois x 7,25 ans = 3625 €uros d’indemnité de licenciement.9 mois = 9/12 an = 0,75 an à l’ancienneté est donc de 15 ans + 0,75 an = 15,75 ans(2000 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (2000 €uros x1/3 de mois x 5,75 ans) = 5000 €uros + 3833, 33 €uros = 8833,33 €uros d’indemnité de licenciement.Salarié ayant travaillé 12 ans (dont 7 ans à temps plein et ensuite 5 ans à temps partiel (25 heures par semaine) avant d’être licencié, dont le salaire brut moyen à temps partiel est de 1300 €urosLe salaire à temps plein reconstitué est de : 1300 €uros x 35 h / 25 h = 1820 €urosLe salaire moyen pondéré est de : (1820 €uros x 7 ans à temps plein / 12 ans) + (1300 €uros x 5 ans à temps partiel /12 ans) = 1061,67 + 541,67 = 1603,37 €uros(1603,37 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (1603,37 €uros x 1/3 de mois x 2 ans) = 4008,43 €uros + 1068, 91 €uros = 5077,34 €uros d’indemnité de licenciement.Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. 1- Convention des Métaux Région Parisienne.
Exemple de calcul d'indemnité de licenciement (licenciement notifié après le 27 septembre 2017) Pour un salaire de référence de 3 000 € brut mensuels, et un salarié qui a 18 ans et 4 mois d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure a : Métallurgie (9) Ingénieurs et cadres ; Sauf licenciement pour faute grave. Il travaille depuis 18 ans, 3 mois et 4 jours dans l’entreprise. Le montant de l’indemnité de licenciement est fonction de votre rémunération brute et de votre ancienneté dans le poste.
Les ingénieurs et cadres de la métallurgie sont soumis à une convention collective particulière, dont l’article 29 détermine comme suit les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement : Il est alloué à l’ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. Il …
175 Grand'Rue 86000 Poitiers. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Les modalités de calcul sont définies par le Code du Travail. Calcul de l'indemnité de licenciement. Par conséquent, dans notre exemple, l’employeur devra verser l’indemnité conventionnelle de licenciement qui est plus favorable. Les exemples de calcul de l’indemnité de licenciement Exemple 1. Dans tous les cas, l'indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois de salaire.
En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12.
Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. Simulateur: calcul de pension alimentaire. Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017) Exemple n° 1 Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : 1 500 € : 4 = 375 € 375 € x 5 ans = 1 875 € NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 1 … En cas d’année incomplète (par exemple, un salarié licencié avec 11 mois d’ancienneté dans l’entreprise), l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois.L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement après une carrière partagée entre périodes à temps plein et à temps partiel Salarié ayant travaillé 12 ans (dont 7 ans à temps plein et ensuite 5 ans à temps partiel (25 heures par semaine) avant d’être licencié, dont le … Vous êtes salarié ou cadre et votre contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, couramment appelée SYNTEC. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités.
En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%. Sur le régime social de cette indemnité, on se reportera aux précisions figurant Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de 4 750 € (3 750 € + 1 000 €) Il y a donc dans la très grande majorité des cas des fractions d’année à prendre en compte.La prise en compte les périodes inférieures à une année se fait en les ajoutant au nombre d’années complètes.3 mois = 3/12 an = 0, 25 an à l’ancienneté est donc de 7 ans + 0,25 an = 7,25 ans2000 €uros x 1/4 de mois x 7,25 ans = 3625 €uros d’indemnité de licenciement.9 mois = 9/12 an = 0,75 an à l’ancienneté est donc de 15 ans + 0,75 an = 15,75 ans(2000 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (2000 €uros x1/3 de mois x 5,75 ans) = 5000 €uros + 3833, 33 €uros = 8833,33 €uros d’indemnité de licenciement.Salarié ayant travaillé 12 ans (dont 7 ans à temps plein et ensuite 5 ans à temps partiel (25 heures par semaine) avant d’être licencié, dont le salaire brut moyen à temps partiel est de 1300 €urosLe salaire à temps plein reconstitué est de : 1300 €uros x 35 h / 25 h = 1820 €urosLe salaire moyen pondéré est de : (1820 €uros x 7 ans à temps plein / 12 ans) + (1300 €uros x 5 ans à temps partiel /12 ans) = 1061,67 + 541,67 = 1603,37 €uros(1603,37 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (1603,37 €uros x 1/3 de mois x 2 ans) = 4008,43 €uros + 1068, 91 €uros = 5077,34 €uros d’indemnité de licenciement.Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. 1- Convention des Métaux Région Parisienne.
Exemple de calcul d'indemnité de licenciement (licenciement notifié après le 27 septembre 2017) Pour un salaire de référence de 3 000 € brut mensuels, et un salarié qui a 18 ans et 4 mois d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure a : Métallurgie (9) Ingénieurs et cadres ; Sauf licenciement pour faute grave. Il travaille depuis 18 ans, 3 mois et 4 jours dans l’entreprise. Le montant de l’indemnité de licenciement est fonction de votre rémunération brute et de votre ancienneté dans le poste.
Les ingénieurs et cadres de la métallurgie sont soumis à une convention collective particulière, dont l’article 29 détermine comme suit les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement : Il est alloué à l’ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. Il …
175 Grand'Rue 86000 Poitiers. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Les modalités de calcul sont définies par le Code du Travail. Calcul de l'indemnité de licenciement. Par conséquent, dans notre exemple, l’employeur devra verser l’indemnité conventionnelle de licenciement qui est plus favorable. Les exemples de calcul de l’indemnité de licenciement Exemple 1. Dans tous les cas, l'indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois de salaire.