Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pour un achat de moins de 1 000 euros (qui correspond à la limite légale autorisée pour le paiement en espèces par des particuliers), un commerçant ne peut donc théoriquement refuser aucun billet, qu'il s'agisse d'une coupure de 5, 10, 20, 50, 100, 200 ou 500 euros. moi je peus les prendres ta coupures de 5 cents euros , je ne te l'es refuserai pas!!!!!! Le billet de 500 francs est aujourd'hui la coupure la plus élevée de notre système monétaire. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage.

Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Le commerçant s'expose ainsi à une amende de 150 euros, comme l'indique Les paiements se font fréquemment en espèces (billets et pièces).

Refuser un billet de banque est interdit, mais… Les billets de banque et les pièces ont cours légal dans un État : c’est le moyen de paiement officiel de cet État, et personne ne peut les refuser. Où puis je aller, banque de France ?Il y a dans toute les banques des automates mis a disposition des client afin de déposer leur argent et de faire le change ensuite au distributeur.C'est pas la réalité ,il n'y a pas de faux billet de 500 €, aucun faussaire n'a eu cette idée, saugrenue,quand on voit comment les gens observent un billlet de 500€ sous toutes les coutures ?Echanger un billet dans une banque necessite de déposer le billet sur son compte et de retirer au distributeur en supposant qu'il ait la provision necessaire le billet de 500 € déposé mettra au moins 24 h pour créditer le compte le vendeur m'avait affirmé qu'aucuneJ ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompteHabitant de guadeloupe, j'ai acheté une cave à vin il y a 2 ans 1/2 (n'est plus déclarée sous garantie) au prixJ' ai passé une commande et n' ai reçu qu' un article sur 2....depuis quasiment un mois j' attendsIl y a quelques mois, ma grand mère de 88 ans a malheureusement ouvert sa porte à un démarcheur à domicile de cartes deVous êtes locataire et avez fait connaître votre intention de quitter votre logement?vous êtes propriétaire et votre - Bonjour, On ne peut vous refuser le billet de 500 si vous faites l'appoint. !Oui cette réponse est parfaitement logique et pragmatique.Merci mais ca je le sais les solutions qui ya..ma question est : SI on n a qu'1 billet de 500 euros chez un commercant peut il le refuser ?? Le fait que le billet proviienne d'une autre banque n'est pas la garantie ni la preuve irréfutable qu'il n'est pas faux Il arrive toutefois que des conflits apparaissent à ce sujet entre le consommateur et l’entreprise. c'est la banque qui donne un coup de pouce ( je pense vers le bas de l'escalier depuis quelques temps ) . A voir également: Billet 500 euros refus; Auchan accepte les billets de 500 - Meilleures réponses; Qui accepte en paiement les billets de 500 euros - Meilleures réponses; Pour changer une coupure de 500 euro - Forum - Banque et Crédit; Le billet de 500 euros - Forum - Banque et Crédit En effet, si les commerçants sont tenus d'accepter les billets de 500 francs en paiement, ils n'ont qu'exceptionnellement l'occasion de les remettre directement en … Vous n’avez jamais tenu un billet de 500 euros entre vos mains? La loi oblige celui-ci à accepter les espèces, billets et pièces, puisque la monnaie, contrairement au chèque par exemple, a un cours légal en France. 4 Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Vous souhaitez régler l'achat de votre nouvel écran plat avec un billet de 500 euros, mais on vous oppose un refus ? Je m'explique : imaginez que je doive payer 499 euros, que je n'aie qu'un billet de 500 euros, et que le créancier refuse le billet sous prétexte que je doive l'appoint. Jugé inutile au quotidien par les banques centrales européennes mais omniprésent dans les affaires de blanchiment, le billet de 500 euros a lui cessé d’être émis fin janvier 2019. (caisse d'épargne, crédit agricole et crédit mutuel)Il suffit de faire un dépôt sur votre compte!! -