Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel.L'ordre du jour de cette session doit porter sur un problème local et régional d'intérêt national.La durée de cette session ne peut excéder quinze jours.Il participe à toute commission d'intérêt national à caractère économique, social et culturel.Le Gouvernement et l'Assemblée Nationale ont l'obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil économique, Social et Culturel dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour l'Assemblée Nationale.Il reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation.Il suit l'exécution des décisions du gouvernement relatives à l'organisation économique, sociale et culturelle.les représentants des syndicats, des associations, des groupements socio-professionnels élus par leurs associations ou groupement d'origine ;les représentants des collectivités désignés par leurs pairs ;les représentants des Maliens établis à l'extérieur.Sont membres associés, les cadres supérieurs de l'Etat dans le domaine économique, social et culturel.Les séances du Conseil Economique, Social et Culturel sont publiques.Aucun membre du Conseil Economique, Social et Culturel ne peut être poursuivi, recherché ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.Il ne prennent effet qu'après avoir été approuvés ou ratifiés.Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement du peuple.Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.La révision n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum.Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.La force républicaine et la laïcité de l'Etat ainsi que le multipartisme ne peuvent faire l'objet de révision.La forme républicaine de l'Etat ne peut être remise en cause.Le peuple a le droit à la désobéissance civile pour la préservation de la forme républicaine de l'Etat.Tout coup d'Etat ou putsch est un crime imprescriptible contre le peuple malien.Last Updated: Wednesday, 19 August 2020, 11:00 GMT Le fondement de tout pouvoir en République du Mali dans la Constitution. Le texte est constitué d'un préambule suivi de 122 articles … Posté le 18/01/2020. C’est la pomme de discorde entre le Gouvernement de Boubou Cissé et les Syndicats de l’éducation Signataires du …

Le Kouroukan Fouga fut la constitution de l'Empire du Mali (1235 - 1645), et officiellement la plus vieille constitution républicaine en Afrique, et au monde. PROMOTION 2015: Information /Actu-Droit La promotion 2015 de la Faculté de Droit Public (FDPu) informe tous les étudiants de ladite fa...UNE LOI RÉGISSANT LA RECHERCHE BIOMÉDICALE SUR L’ETRE HUMAIN AU MALI: Actu-Droit: loi n°09-059 Cette loi est composée de  cinq (05) titres d... Ahmad Al Faqi Al Mahdi,  Pour la première fois dans l’histoire du tribunal , un djihadiste malien présu...Copyright © 2017 | Tous droits réservés | Création: LA Constitution de la République du Mali a 25 ANS (1992-2017) Elle a eu ses 25 ans aujourd’hui, le 25 février 2017.Bien avant le 12 janvier 1992, le Mali a connu un certain nombre de textes fondamentaux. Leur prorogation au-delà de dix jours ne peut être autorisée que par l'Assemblée Nationale.Les textes de forme législatives intervenus en ces matières antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente constitution peuvent être modifiés par décret après avis de la Cour Suprême.Ceux de ces textes qui interviendront après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si la Cour Constitutionnelle a déclaré qu'ils on un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.Les lois et règlements doivent être publiés au Journal Officiel.Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis de la Cour Suprême.Elles entrent en vigueur dès leur adoption, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé à l'Assemblée Nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation.A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les Ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis de la Cour Suprême et déposés sur le bureau sur le bureau de l'Assemblée Nationale.Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui ne lui aurait pas été antérieurement soumis.Si l'assemblée nationale ne s'est pas prononcée avant l'ouverture de le période budgétaire ou si elle ne vote pas le budget, le Gouvernement renvoie le projet de budget dans les quinze jours à l'Assemblée Nationale convoquée à cet effet en session extraordinaire.L'Assemblée Nationale doit alors statuer dans les huit jours.Si cette délibération n'a pas abouti au vote du budget, celui-ci est alors établi d'office par le Gouvernement sur la base des recettes de l'exercice et après avis de la Cour Suprême.L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membresde l'Assemblée Nationale.Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures après son dépôt.Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée.Si la motion de censure est rejetée, les signataires ne peuvent en proposer une nouvelle fois au cours de la même session.Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte.Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent est votée.Le pouvoir judiciaire est gardien des libertés définies par la présente Constitution.Il veille au respect des droits et libertés définies par la présente Constitution.Il est chargé d'appliquer dans le domaine qui lui est propre des lois de la République.Le Président de la République est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire.Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question de la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la Magistrature.Le Conseil Supérieur de la Magistrature statue comme Conseil de discipline pour les Magistrats.Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.La loi fixe également le statut de la Magistrature dans le respect des principes contenus dans la présente Constitution.Une loi organique fixe son organisation, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.Le Président de la Cour Suprême est assisté d'un Vice-Président nommé dans les mêmes conditions.Elle est l'organe régulateur du fonctionnement du fonctionnement des institutions et de l'activité des Pouvoirs Publics.la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation;les règlements intérieurs de l'Assemblée Nationale, du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Economiques, Social et culturel avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution;les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat;la régularité des élections présidentielles, législatives et des coopérations de référendum dont elle proclame les résultats.Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l'Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des Conseillers Nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême.Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.Le recours suspend le délai de promulgation de la loi.Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.La cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d'un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution.Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.Dans l'affirmative ces engagements ne peuvent être ratifiés.Les neufs membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :trois nommés par le Président de la République dont au moins deux juristes ;trois nommés par le Président de l'Assemblée Nationale dont au moins deux juristes ;trois Magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.Les Conseillers sont choisis à titre principal parmi les Professeurs de droit, les Avocats et les Magistrats ayant au moins quinze ans d'activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l'Etat.En cas d'empêchement temporaire, son intérim est assuré par le conseiller le plus âgé.En cas de décès ou de démission d'un membre, le nouveau membre nommé par l'autorité concernée achève le mandat commencé.Les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment au cours d'une cérémonie solennelle présidée par le Présidentde la République devant l'Assemblée Nationale et la Cour Suprême réunies.«JE JURE DE REMPLIR CONSCIENCIEUSEMENT LES DEVOIRS DE MA CHARGE, DANS LE STRICT RESPECT DES OBLIGATIONS DE NEUTRALITE ET DE RESERVE, ET DE ME CONDUIRE EN DIGNE ET LOYAL MAGISTRAT».Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.La mise en accusation est votée par scrutin public à majorité des 2/3 des Députés composant l'Assemblée Nationale.La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans la poursuite.La loi fixe le nombre de ses membres, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivi devant elle.Il peut faire des propositions au Gouvernement pour toute question concernant la protection de l'environnement et de l'améliorations de la qualité de la vie de citoyens à l'intérieur des collectivités.Le Gouvernement est tenu de déposer un projet de loi conforme dans les quinze jours de sa saisine sur le bureau de l'Assemblée Nationale.Le Gouvernement est tenu de saisir pour avis le Haut Conseil des Collectivités pour toutes actions concernant les domaines cités dans le présent article.Le Haut Conseil des Collectivités ne peut être dissous.Aucun membre du Haut Conseil des Collectivités ne peut être poursuivi, recherché ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Haut Conseil.Une loi organique fixe le nombre des Conseillers Nationaux, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ainsi que les conditions de leur remplacement.Le mandat de Député est incompatible avec celui de Conseiller National.Ils assurent la représentation des collectivités territoriales de la République.Les maliens établis à l'extérieur sont représentés au Haut Conseil des Collectivités.La durée de chaque session ne peut excéder trente jours.Ses séances sont publiques.

La forme républicaine de l'Etat ne peut être remise en cause.Le peuple a le droit à la désobéissance civile pour la préservation de la forme républicaine de l'Etat.