Quelles sont-elles ? Elles sont souvent vues et apprises en cours de droit administratif en licence 2 de droit ; elles peuvent l'être également en droit de la fonction publique ou en cours de droit constitutionnel. Finalement, il existe les objectifs de valeur constitutionnelle qui constituent un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel et qui trouvent directement leur source dans le bloc de constitutionnalité. En fait, le bloc de constitutionnalité est une notion doctrinale. En effet, cette définition ne serait sans doute que temporaire … Where find best thesis writing services for a reasonable price? Ainsi, le préambule de la Constitution de 1946 n'est pas supérieur à la Ces normes ci-dessus mentionnées constituent les normes complémentes explicites et écrites. Il convient de noter qu'il n'existe aucune hiérarchie entre ces normes « suprêmes ». En d'autres termes, le bloc de constitutionnalité est constitué de principes et dispositions devant être impérativement respectés par les normes inférieures.

Il regroupe aujourd’hui de nombreuses normes, au-delà de la seule Constitution de 1958, intégrée sans difficulté dans ce bloc. La place des normes constitutionnelles de référence et de ses éléments dans la hiérarchie des normes. On pourra penser à la sauvegarde de l'ordre public par exemple. Le bloc de constitutionnalité a par ailleurs été complété par le constituant qui a adossé à la Constitution la Charte de l’environnement lors de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. On la doit notamment à Louis Favoreu et surtout Claude Emeri, notion reprenant celle de bloc de légalité.Le bloc de constitutionnalité comprend les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 et la Constitution stricto sensu, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. L'ensemble des normes inférieures à la norme suprême qu'est la Constitution doivent respecter le bloc de constitutionnalité. L'on peut citer la continuité du service public ou encore la liberté d'entreprendre. En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. La situation est un peu plus délicate ici en ce que ces principes furent dégagés sans trouver leur source directement dans un texte spécifique (pas dans la Constitution stricto sensu, donc). Ces normes constituant le bloc de constitutionnalité sont en réalité des normes de valeur constitutionnelle et sont donc protégées par le Conseil constitutionnel.Sur la fameuse hiérarchie des normes créée par Hans Kelsen, le bloc de constitutionnalité se trouve en son sommet, là où traditionnellement la Constitution est placée. À l’origine, le Conseil vérifiait seulement que les lois étaient conformes aux articles de la Le bloc de constitutionnalité a par ailleurs été complété par le constituant qui a adossé à la Constitution la Depuis la révision de juillet 2008, le Conseil peut contrôler la conformité d’une disposition de loi déjà entrée en vigueur et éventuellement l’abroger, s’il a été saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation d’une Par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité que celle, progressive, des conditions de sa saisine, L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiquesL'ensemble des rapports publiés par les institutions publiquesComment le Conseil constitutionnel protège-t-il la Constitution ?Le Conseil protège la Constitution par l’exercice du contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier la conformité des lois et traités internationaux au bloc de constitutionnalité. On pourrait citer à titre d'exemple les libertés de conscience ou d'association (cf. On trouvera les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, aussi connus sous le sigle PFRLR pour lesquels le Conseil constitutionnel dispose d'une large marge d'appréciation. Principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. On l'a vu, le Conseil constitutionnel a exercé, via l'utilisation et la reconnaissance du bloc de constitutionnalité, un contrôle accru, élargi et véritablement approfondi sur la loi en créant de façon prétorienne (jurisprudentielle) des principes auxquels celle-ci doit être conforme. A) Le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle qui sont protégées par le Conseil constitutionnel.