Directive Principle is a set of instructions that have to be followed by the l… Il assure l'exécution des lois. Le français est la langue d'expression officielle. Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline pour les magistrats. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédité auprès de lui.

The provision, in which the King shall reign but not govern, as stipulated in Article 7 paragraph 1 of this Constitution, can not in any case be modified. Il est responsable de l'exécution de la politique de défense nationale.

En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour constitutionnelle saisie par le président de l'Assemblée nationale et le premier ministre, les fonctions du président de la République sont exercées par le président de l'Assemblée nationale. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l'intégrité du territoire, de l'unité nationale et la laïcité de l'État.Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Une loi organique fixe le nombre des conseillers nationaux, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, ainsi que les conditions de leur remplacement. Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle soit par le président de la République, soit par le premier ministre, soit par le président de l'Assemblée nationale ou un dixième des députés, soit par le président du Haut Conseil des collectivités ou un dixième des conseillers nationaux, soit par le président de la Cour suprême. These royal … Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. 1) La demande de démission d’un président au Mali n’est pas contraire à la Constitution malienne qui prévoit en son article 36 les cas de « vacance… pour quelque cause que ce soit » ou « d’empêchement absolu ou définitif ». Retour au texte en vigueur. De même, le moyen de la désobéissance civile mise en œuvre par le M5-RFP pour y parvenir se trouve inscrite à l’article 121 et est amplement justifiée dans le cas présent comme suit : « La forme républicaine de l’Etat ne peut être remise en cause. Elles entrent en vigueur dès leur adoption, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé à l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation. D’ailleurs, précise-t-il, l’accord ne dit pas qu’il faut réviser forcement la constitution de 1992. La Cour constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du scrutin. Conformément à l'Acte fondamental N°1/CTSP du 31 Mars 1991, la Conférence nationale a élaboré, Le Peuple malien, vu l'arrêt N° 002 du 14 février 1992 de la Cour suprême proclamant les résultats du référendum constitutionnel du 12 janvier 1992, a adopté, Le président du Comité de transition pour le salut du peuple promulgue la Constitution dont la teneur suit : - affirme sa volonté de préserver et de renforcer les acquis démocratiques de la Révolution du 26 Mars 1991, - s'engage solennellement à défendre la forme républicaine et la laïcité de l'État, - proclame sa détermination à défendre les droits de la femme et de l'enfant ainsi que la diversité culturelle et linguistique de la communauté nationale, - réaffirme sa détermination à maintenir et à consolider l'unité nationale, - s'engage à assurer l'amélioration de la qualité de la vie, la protection de l'environnement et du patrimoine culturel, - réaffirme son attachement à la réalisation de l'unité africaine, à la promotion de la paix, de la coopération régionale et internationale, au règlement pacifique des différends entre États dans le respect de la justice, de l'égalité, de la liberté et de la souveraineté des peuples.Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne. Constitution of the Republic of Mali Article 9: Punishment is individual No one may be pursued, arrested or charged in violation of a law promulgated after the fact. Tout individu, tout agent de l'État qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui ne lui aurait pas été antérieurement soumis. Ils ne prennent effet qu'après avoir été approuvés ou ratifiés. Et là assurément, personne ! Article 12 to 35 of Indian Constitution deals with Fundamental Right. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

L'égal accès pour tous aux médias d'État est assuré par un organe indépendant dont le statut est fixé par une loi organique. The President does this via the Manual for Courts-Martial (MCM) which is an executive order that contains detailed instructions for implementing military law for the United States Armed Forces. Il fixe les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.

Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. La durée de chaque session ne peut excéder trente jours. Ceux de ces textes qui interviendront après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si la Cour constitutionnelle a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.