Et les solutions existent ! Collectif de lutte contre le Linky sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole. ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants. Or le TGI de Bordeaux considère qu’ENEDIS respecte ses obligations en tant que collecteur de données et respecte également les recommandations de la CNIL. Refuser le compteur Linky… Sauf que, légalement, le technicien ne peut pas entrer chez vous sans votre consentement pour effectuer la pose du compteur Linky. L’article 6-2 des conditions générales de vente d’EDF précise que Le contrat de concession incluant la gestion des compteurs et les missions de comptage, le client ne peut pas s’opposer à l’installation du nouveau compteur.Sensibles aux arguments des associations anti-Linky, des communes ont voté contre l’installation des compteurs Linky sur leur territoire. Surtout, ils permettent de rassembler les forces pour agir collectivement auprès de la commune.Pour découvrir les collectifs Stop Linky actifs près de chez vous, voici L’étape suivante consiste à attenter une action en justice individuellement ou collectivement. Bravo et merci.

Cependant cette liste n’est pas exhaustive car tous les collectifs Stop Linky ne sont pas présents sur internet.rejoindre l’action en justice collective Stop Linky des Alpesen votant une délibération, un arrêté ou une motionCompteur Linky : Pourquoi intenter une action en justice collective ? Le Conseil d’Etat (CE) a considéré que ces actes font grief à ENEDIS qui peut donc les contester (La lecture des conclusions du rapporteur public dans cette affaire qui ont été suivies par le CE permet de comprendre le raisonnement suivant. Et vous en avez parfaitement le droit !Si ENEDIS vous écrit pour vous enjoindre de retirer vos protections afin de Afin de faire valoir officiellement votre refus du compteur Linky, il vous faut écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction d’ENEDIS, au siège social de l’entreprise : Cependant, il apparaîtrait qu’ENEDIS se soit adapté à cette lettre de refus en modifiant certains points de son contrat. 2 Personen sprechen darüber. De plus, aucun consentement n’était requis dans le cadre de la collecte des données quotidiennes. Les communes s’étant destituées de leur compétence au profit d’une autorité organisatrice (structure intercommunale, syndicat de l’énergie), le vote du conseil municipal peut avoir une portée symbolique, mais il n’a pas de valeur juridique.Dans l’immédiat aucune. Que couvre t’elle ? Le tribunal ajoute, en ce qui concerne les incendies, que la rumeur publique ne suffit pas à établir un risque suffisant et que le rapport du Laboratoire Lavoué, expert en matière d’incendie montre, que le dommage constitué par un risque d’incendie provoqué par le compteur Linky n’est qu’un dommage hypothétique.Plusieurs personnes sont venues contester l’installation d’un compteur Linky chez elles en raison de leur Le TGI de Toulouse dans une ordonnance en date du 12 mars 2019 a ordonné à Le TGI de Bordeaux, dans son ordonnance du 23 avril 2019, a lui ordonné que soient installés des D’autres tribunaux ont refusé de prendre en compte ces éléments, estimant que malgré la production de documents, les études restent Que se passe-t-il si les personnes refusent l’installation d’un compteur Linky, par exemple en empêchant l’entrée de l’installateur ?En vertu de l’article 11.6.1 des conditions générales d’ENEDIS, ce refus peut entraînerPar ailleurs, les consommateurs ayant refusé la pose du compteur se verront facturer des frais de relève à pied.Des conseils municipaux, sous la pression de l’opinion publique locale, ont voté La décision est lapidaire et peu détaillée mais les conclusions du rapporteur public qui ont visiblement été suivies par les juges permettent de mieux comprendre le raisonnement du Conseil d’Etat. Si vous lui refusez l’accès, il s’en ira sans poser le nouveau compteur, c’est tout. En effet, dans votre cas, seule la saisine d’une juridiction peut vous permettre d’obtenir la dépose du compteur par ENEDIS.En dernier recours, vous avez une solution radicale expérimentée Une fois démonté, conservez le compteur Linky sans le détruire, ni l’abîmer pour le remettre à ENEDIS ou à votre mairie en parfait état, en gardant une trace de la remise sous la forme d’une vidéo par exemple.Courage à vous ! Mais que se passerait-il si le syndicat décidait de prendre un moratoire ? Le fournisseur donnait donc l’impression que la collecte des données horaires n’est que le corollaire de la mise en service. Certains Français refusent Linky, c'est-à-dire refuser la pose les nouveaux compteurs communicants. RADIATEURS ÉLECTRIQUES: LE GRAND BOND EN ARRIÈRE. Dans l’avenir, c’est différent. Refusé par l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche, le … Le tribunal soulève le fait que le titulaire du point de livraison ne se confond pas avec les consommateurs desservis.