The other option is for legislation to enable the judiciary to register a foreign confiscation order and enforce it against proceeds, property or instruments within its jurisdiction or as a debt against the person involved. "Nul n’est censé ignorer une loi qui a été promulguée". 4 Anagrammes de promulguer. Cherchez promulguer une loi et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Promulgation Définition de promulgation Etymologie: du latin promulgare, afficher, publier, proclamer officiellement. les universités à six pour cent - mes enfants ont toujours craint d'obtenir des bonnes notes !children have always felt pressured to earn top grades.pas se faire par le biais d'un mariage, à moins que la femme n'ait le droit de divorcer.be permitted unless the wife has the right to divorce.La Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavutet d'évaluation des répercussions sur l'environnement.Tout traité ratifié est incorporé dans le droit interne dès son entrée en vigueursont suffisamment explicites pour servir de fondement à des décisions.of the agreement are specific enough to serve as a basis for decision.possible après avoir promulgué la loi initiale sur les terres de Sioux Valley.Subject to Subsection (13), Sioux Valley will use its bestpossible afer Sioux Valley enacts an Initial Sioux Valley Land Law.Bien que lents, de tels progrès - dont font tout d'abord partie l'engagement pris par les autorités du Myanmar de poursuivre l'application de laaugure dans la perspective de la réalisation de véritables progrès.While slow, such developments - first among which is the commitment of the Myanmar authorities to pursue their follow-up of theDe plus, étant donné que tout traité ratifié est incorporé dans le droit interne dèsE de la partie I du présent rapport, les dispositions du Protocole facultatif sont directement applicables au Liechtenstein, si elles sont suffisamment spécifiques.Moreover, since a ratified treaty becomes part of national law inE of this report, the provisions of the Optional Protocol are directly applicable in Liechtenstein, if they are sufficiently specific.verte et d'établir un plan quinquennal pour la croissance verte.et a demandé l'assistance de l'UPOV dans les préparatifs à cet effet.Ceci dit, je tiens également à dire que nous ne devons pas nous fier aux bonnes paroles et aux bonnes intentions, que la Turquie - comme on l'a dit ici - ne donne toujours pas de signes clairsà ignorer les droits de Kurdes, qu'elle viole les conventions internationales, qu'elle poursuit les militants de gauche, qu'elle inculpe des personnes pour les choses qui sont dites ici.That said, however, I would also like to say that we should not trust the fine words and good intentions, that Turkey - as has been said here - is still giving no unequivocal signs offailing to respect the rights of the Kurds, that it violates international conventions, that it persecutes leftwing activists, that it tries people for the things that have been mentioned here.La Belgique deviendra le deuxième pays au monde, aprèsqui prévoie des sanctions et des possibilités de traitement pour les auteurs de telles infractions, et engager une campagne de sensibilisation sur la violence familiale (Espagne)that includes penalties and options for the treatment of those responsible for such crimes, and to undertake an awareness-raising campaign regarding domestic violence (Spain)

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