Il relève du commissariat municipal de police.Il y a dans chaque quartier et dans chaque section communale un sous-commissariat de police placé respectivement sous l’autorité d’un inspecteur principal ou d’un inspecteur de police.L’inspecteur principal ou l’inspecteur de police, a sous ses ordres un effectif d’agents déterminé par la densité de la population et l’éloignement du sous commissariat municipal. Le fonctionnaire de police est tenu à une obligation de réserve. Les membres de la Police nationale ont le statut civil.La Police nationale a juridiction sur toute l’étendue du territoire national.Elle est constituée de sections armées hiérarchisées. Unreliable citations may be challenged or deleted. En effet, cette structure de formation des cadres supérieurs et intermédiaires de…

Son siège central est à Port-au-Prince.La présente loi fixe le régime d’organisation et de fonctionnement de la Police nationale dans le but de créer un corps professionnel de police civil, avec accent sur la protection de la vie et des biens du citoyen.La Police nationale, distincte et séparée des forces armées, relève du Ministère de la Justice et est placée sous l’autorité du titulaire de ce Ministère. Le candidat à un niveau supérieur de police devra subir des concours internes dont les épreuves et les conditions d’accès sont déterminées par des règlements.Ces grades sont présentés dans le tableau ci-après :Tout commissaire de police nommé ou affecté à un poste ou fonction centrale ou territoriale de quelque niveau de responsabilité que ce soit, est tenu, avant sa prise de fonction, de prêter ou de renouveler par devant le Doyen du tribunal civil ou du juge de paix, le serment réglementaire ci-après :«Je jure sur mon honneur et devant la collectivité de respecter et de faire respecter la Constitution, le Drapeau, les Lois et Règlements régissant les forces de police nationale, de protéger les droits et libertés de tous les habitants sans aucune forme d’ostracisme ou discrimination, de maintenir l’ordre, la paix, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique sur toute l’étendue du territoire et de me comporter en toutes circonstances comme un honnête et digne auxiliaire soumis aux ordres des autorités établies par la Constitution.»Ledit serment est calligraphié de façon lisible, affiché dans les carrés de toutes les salles de classe, dans les dortoirs de l’Académie de police et de l’École nationale de police et dans les commissariats et sous-commissariats de police.Au chapitre des règlements intérieurs et des statuts traitant du régime disciplinaire auquel sont soumis les cadres supérieurs et moyens de la Police nationale, le serment réglementaire libellé à l’article 61 est pris en compte pour l’avancement d’échelon et la promotion de grade.En attendant la sortie des premières promotions de l’Académie nationale de police, les commissaires sont recrutés en priorité parmi les officiers et sous-officiers des forces armées d’Haïti ayant reçu dans un centre étranger reconnu la formation théorique et pratique en matière de police administrative et judiciaire, après examen de leur dossier par le CSPN.Les biens meubles et immeubles appartenant aux FADH et utilisés par ces dernières dans leurs fonctions de police rentrent dans le patrimoine de la Police nationale.Tout membre des forces armées d’Haïti dénoncé par la clameur publique comme auteur ou complice de violation de droits humains, après vérification du CSPN, ne peut intégrer ce nouveau corps.Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le Ministre de la Défense, chargé de la tutelle des forces armées d’Haïti, met à la disposition du Ministre de la Justice tous les moyens en personnel, en matériel et armement nécessaires à l’accomplissement des missions confiées à la police.Le transfert progressif des structures susmentionnées est rendu effectif par arrêté conjoint des ministres de la Défense et de la Justice.Les règlements intérieurs de tous les services définis dans la présente loi sont publiés au Journal Officiel «Le Moniteur».L’organisation et le fonctionnement de l’Académie de police et de l’École de police sont déterminés par la loi, conformément à l’article 271 de la Constitution.La Police nationale est chargée de l’application des règlements administratifs émis par le Ministre de la Justice sur les conditions de création, d’enregistrement, de formation et de fonctionnement des offices privés de détective ou d’investigation.La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires.Des conditions de nomination des directeurs centraux Cadres supérieurs et moyens de carrière ; 2. Elle a pour mission de : 1. In 1995, Haiti disbanded its military, which formerly provided police services in rural areas and operated the Port-au-Prince Police. The Haitian National Police has a Coast Guard. The human-rights record of post-Duvalier governments was generally negative. IGPNH "INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI" CONSTRUCTION COMPLETED. Page Facebook officielle de la Police Nationale d'Haiti. 9). La Police nationale est instituée en auxiliaire des pouvoirs publics en vue de maintenir l’ordre en général et de prêter force à l’exécution de la loi et des règlements. Il est nommé par le directeur général après consultation avec le CSPN.Le directeur départemental exerce les attributions suivantes :Il y a dans chaque chef-lieu d’arrondissement un commissariat d’arrondissement placé sous l’autorité d’un cadre de police ayant le grade de commissaire principal. Sont exclus du présent Arrêté les employés non intégrés à la hiérarchie en service au sein de la Police Nationale. Insecurity rose dramatically after 1986 with the formation of ad hoc paramilitary groups that had direct links to the VSN and indirect links to the military.