5.2. La poursuite doit donc prouver hors de tout doute raisonnable que l'inculpé a commis l'infraction reprochée pour qu'il soit déclaré coupable.L'inculpé a droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, c'est-à-dire à l'abri de toute influence politique ou autre (alinéa 11Tout inculpé a le droit à un cautionnement raisonnable (alinéa 11Un tribunal ne peut pas déclarer une personne coupable d'une infraction si la loi en vigueur au moment de l'infraction ne prévoyait pas expressément que l'acte reproché était illégal (alinéa 11Lorsqu'une personne est jugée et déclarée non coupable, elle ne peut pas être jugée de nouveau pour la même infraction. L'article 26 a pour but de préserver les droits et libertés garantis par d'autres textes de loi même s'ils ne sont pas clairement énoncés dans la Charte. Les policiers doivent l'informer des services d'aide juridique qui sont offerts dans la région. (4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1). La personne doit établir qu'un droit ou une liberté garanti par la Charte a fait l'objet d'une violation. La Charte n'oblige aucun membre du public à devenir bilingue.L'article 16.1 a été ajouté à la Charte en 1993. Si une limite est prévue par une disposition législative, les gouvernements doivent alors démontrer que cette limite est raisonnable au titre de l'article premier de la Charte. Nous avons choisi d'étudier la liberté de religion dans trois vagues successives : avant l'entrée en vigueur de la Déclaration canadienne des droits, sous la Déclaration canadienne des droits; et enfin, après l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 7 est souvent invoqué dans des affaires criminelles lorsqu'un accusé risque clairement, s'il est déclaré coupable, de perdre sa liberté.L'objet de l'article 8, selon la Cour suprême du Canada, est de protéger les attentes raisonnables en matière de vie privée. Il leur permet également de poser leur candidature à ces élections.Certaines limites à ces droits peuvent être raisonnables même dans une démocratie. Elle s'applique à tous les gouvernements – fédéral, provinciaux et territoriaux – et protège les droits et libertés suivants :Les droits et libertés reconnus par la Charte ne sont pas absolus.Ils peuvent être restreints pour protéger d'autres droits ou d'autres valeurs nationales importantes. Par exemple, une très longue peine d'emprisonnement ne convient pas à un crime anodin.Cet article prévoit que le témoignage d'un témoin ne peut pas être utilisé contre lui pour l'incriminer dans d'autres procédures. Il précise que les communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick ont des droits égaux et que le rôle du gouvernement du Nouveau-Brunswick est de protéger et de promouvoir ces droits.Avant l'entrée en vigueur de la Charte, d'autres lois canadiennes protégeaient plusieurs des droits et libertés reconnus par la Charte. Ces gouvernements sont tenus de fournir leurs services dans les deux langues officielles dans tous leurs bureaux centraux et dans tous les autres bureaux où la prestation de ces services dans les deux langues officielles fait l'objet d'une demande importante ou se justifie par la vocation du bureau.L'objet de l'article 21 est de protéger les droits linguistiques qui sont déjà reconnus par d'autres dispositions de la Constitution. Dans une démocratie, les gens doivent être libres de parler des questions de politique publique, de critiquer leur gouvernement et de proposer des solutions aux problèmes sociaux.Bien que ces libertés soient primordiales, les gouvernements peuvent parfois les limiter. (3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. En même temps, l’auteur reconnaît aisément que toute discussion au sujet de la religion ou l’expression de celle-ci doit suivre les principes incarnés dans la Charte canadienne …