Le 11, l’Assemblée élit à sa tête le député islamiste Slimane Chenine, seul candidat. D'après la même norme constitutionnelle, la Cour a la possibilité de se saisir elle-même pour procéder à l'examen de la constitutionnalité et de la légalité. « Le régime biélorusse du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception après la réforme de 2014 : un système lacunaire », -- Tusseau, Guillaume.

1 commentaire sur Transfert de compétences de la cour constitutionnelle à la cour suprême, Azali était dans l’égalité Abdourahamane 21 avril 2018 á 8 h 21 min Azali fait usage à cet article que vous avez cité sauf que ce transfert ne règle pas les …

Socle de la démocratie et de l’Etat de droit, la Cour Constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement des Institutions … lire la suite Missions n° 2013-20-03] », -- Rusu, Gabriela-Adriana.

« La justification des inégalités électorales en droits allemand, belge, et britannique », S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse).
La Cour constitutionnelle est aussi dotée de certaines compétences dans les procédures d'élection et celles relatives à la confirmation des mandats des députés nouvellement élus.Par l'extension de sa compétence, la Cour constitutionnelle a pris les caractéristiques d'une « cour d'appel », c'est-à-dire d'un organe qui statue sur les différends concrets. Le taux de participation est de 85,4 p. 100.
Bien qu'il eût reçu une formation juridique complète, il refusa de devenir avocat : les contradictions, les incertitudes du droit, la confusion de la jurisprudence étaient incompatible […] La loi sur la Cour constitutionnelle qui régit la procédure devant cette Cour prévoit que, dans un tel cas, la Cour après avoir examiné l'initiative soumise et si elle la trouve bien fondée, rend une décision d'engagement de la procédure. 16 Les compétences de la Cour constitutionnelle ne se limitent pas au contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori. La Constitution prévoit que le juge peut être destitué seulement en cas de violation de l'interdiction des conflits d'intérêts ou s'il est jugé pour un délit criminel qui le rend indigne.Le juge de la Cour constitutionnelle jouit de l'immunité comme le député, ce qui doit être une garantie supplémentaire de son indépendance.La Constitution actuelle de la Serbie a attribué à la Cour constitutionnelle le rôle du protecteur des valeurs fondamentales sur lesquelles repose l'ordre constitutionnel de la République de Serbie. Dans ce sens, une des nouvelles compétences de la Cour constitutionnelle a découlé directement des garanties d'indépendance judiciaire prévues par la Constitution -- les juges, ainsi que les procureurs publics et les procureurs suppléants ont le droit de faire un recours devant la Cour constitutionnelle pour une décision de révocation.Les changements les plus importants au niveau de la compétence de la Cour constitutionnelle concernent la protection individuelle des droits et libertés de l'homme et des minorités. En plus, conformément au deuxième alinéa de l'article 168 de la Constitution, toute personne morale ou physique peut soumettre une initiative d'engagement de la procédure de vérification de la constitutionnalité et de la légalité. » Par cette confidence livrée à l'issue de son mandat, Carla Del Ponte n'hésite pas à lever un coin du voile sur la vie sous haute surveillance qu'elle a menée pendant plus de […]