A ce jour, la Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur la question.La Cour d’appel de Rennes a admis la régularité d’un entretien préalable à licenciement par visioconférence dès lors que l’employeur et le salarié en sont d’accord :Cour d’appel, Rennes, 9e chambre prud’homale, 11 Mai 2016 – n° 14/08483La Cour d’appel de Grenoble a refusé d’admettre la régularité Cour d’appel, Grenoble, Chambre sociale, section A, 7 Janvier 2020 – n° 17/02442La Cour de cassation s’est prononcée défavorable seulement dans un arrêt très ancien relatif à un entretien préalable à licenciement par téléphone :Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-44.195Plus récemment, la Cour d’appel de Nancy a admis la régularité d’un entretien préalable à rupture conventionnelle par téléphone.Cour d’appel, Nancy, Chambre sociale, 4 Novembre 2015 – n° 14/03004La Cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas admis la régularité d’un entretien préalable à licenciement par téléphone.Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 14 Février 2020 – n° 17/10274Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?Avocat | Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)Comment contester la matérialité de l’accident du travail déclaré par votre salarié(e) ?Avocat | Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?Saisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF : Comment vous défendre ?Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?Avocat | Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)Comment contester la matérialité de l’accident du travail déclaré par votre salarié(e) ?Avocat | Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?Saisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF : Comment vous défendre ?Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?Avocat | Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)Comment contester la matérialité de l’accident du travail déclaré par votre salarié(e) ?Avocat | Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?Saisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF : Comment vous défendre ?Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ? Que dois je donc répondre à sa demande d'entretien avant le 15/12 ?Je ne suis ni à votre place, ni à celle de votre employeur, donc j'ignore tout de ses desseins à votre égard... Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention. La rupture conventionnelle devient un mode de rupture du contrat de travail dont le succès ne se dément pas. Selon l’article L 1237-12 du code du travail, «les parties au contrat [de travail] conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister […]. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions...Je souhaiterais savoir si l'entretien préalable à une demande de Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi), au bénéfice de l'allocation d'assurance. Je ne sais pas pourquoi il souhaite que cela se fasse avant le 15/12 (je pensais qu'étant donné que ma demande de RC date du 15/10, il y avait un délai de 2 mois pour l'entretien). Compte tenu du contexte d’épidémie et des mesures de distanciation physique, il apparaît compliqué, pendant la période de confinement, de pouvoir mener un entretien préalable à licenciement ou rupture conventionnelle selon les règles légales. Si l’entretien est obligatoire dans son principe, les règles concernant le mode de convocation, le délai de prévenance, la date, l’heure et le lieu de l’entretien sont laissées à la libre appréciation des parties. Merci d'avance.