28 — Article 13 « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1 er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. La Division des décrets 4 14 29 Ils peuvent être réglementaires, lorsqu'ils posent une règle générale, et s’appliquent ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuels, lorsqu'ils ne concernent qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un haut fonctionnaire). Décret n°100/036 du 10 Août 2020 portant Nomination d’un Administrateur représentant l’État du Burundi au Conseil d’Administration de la Banque Commerciale du Burundi,”BANCOBU” Août 12, 2020 par Emelyne Nijimbere Premier ministre. 1 Décret du 3 juillet 2020 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement; 2 Décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre; LOIS. Pour obtenir une copie officielle d'un décret, veuillez contacter la Division des décrets. Bakari Abbo demeure le directeur général. De même, en l'absence de nouveau décret de nomination à la tête de l'ONECS, Pr. 14 Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport; Mesures nominatives. Pour obtenir une copie certifiée conforme . 22 4
19 Définition. 10 21
27 8 5 6 après leur approbation. 12 6 DECRET N° 1763 /PR/MATCTD/2019 Portant nomination à des postes de responsabilité dans les Provinces. Alwihda Info | Par Info Alwihda - 17 Août 2020. La base de données des décrets en ligne vous permet de trouver des décrets approuvés de 1990 à aujourd'hui. 13 2
Pour obtenir une copie officielle d'un décret, veuillez Anciens décrets qui ont été approuvés entre 1867 et 1910 utilisez peuvent être trouvé sur le
suivant leur approbation par la Gouverneure générale, mais dans des cas exceptionnels, à la demande du ministre responsable, 30 7 la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection de renseignements personnels et la Loi sur Investissement Canada) 20 2 27 Un décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle émanant du pouvoir exécutif. 1 Tchad : décret de nomination au ministère des Affaires étrangères. 3 23 DECRET N° 1761 /PR/MCIPSP/2019 Portant nomination d'un Directeur Général adjoint de la Société Cotonnière du Tchad-Société Nouvelle.
5 29 17 fournit des copies certifiées conformes des décrets au ministre et sous-ministre ou chef d’organisme responsables dès que possible Il peut iinstaurer des règles de droit applicables à tous ou ne concerner qu'une seule personne (exemple : un décret de nomination d'un haut fonctionnaire ou un décret de naturalisation ). Les décrets publiés sur ce site n'ont pas valeur officielle et ne devraient être considéré qu' à titre indicatif. 30
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